Les conditions générales
Tout professionnel a la possibilité de s'inscrire soit directement via nos services, soit par l'intermédiaire d’une agence de communication ou tout autre mandataire dûment autorisé. GAVI fonctionne de manière totalement indépendante et ne collabore avec aucun organisme public ou institution locale. En cas de différend ou de contestation relative à la formation ou l'exécution du contrat, le tribunal de commerce du ressort de notre siège social sera seul compétent. Cette clause s’applique également en cas de référé ou d’appel en garantie. L'Annonceur certifie qu'il détient les pouvoirs et autorisations nécessaires pour signer ce contrat. Ce document contractuel précise les dimensions de l’annonce, exprimées en pixels, ainsi que le nombre de parutions souhaité (de 1 à 12 mises en ligne). Les annonces, ainsi que les liens hypertextes éventuels, seront préalablement soumis à l'annonceur pour approbation. Si aucune réponse n’est donnée dans les 48 heures, l’annonce pourra être publiée sur le moteur www.mag-pro.net.
Le délai de mise en ligne d'une annonce est de 30 jours calculé à partir de la date de première parution. Une campagne annuelle couvre 12 mises en ligne, représentant 12 mois, à la charge exclusive de l'annonceur. Pour confirmer l'offre, un premier acompte, équivalent à une mise en ligne, doit être réglé à la signature du contrat. Une facture acquittée sera envoyée pour chaque paiement effectué et en fonction du nombre commandé de mise en ligne. Le solde restant dû sera mentionné sur chacune de nos factures.
En cas de force majeure, GAVI ne pourra être tenue responsable de tout préjudice subi par l'annonceur. Les événements considérés comme cas de force majeure comprennent, sans s'y limiter, les guerres, émeutes, grèves, incendies, catastrophes naturelles, sabotages, virus informatiques, défaillances de systèmes informatiques, pandémies, ou tout autre événement échappant à notre contrôle, rendant l'exécution de nos prestations impossible ou difficile.
Conformément à la loi sur la protection des données personnelles, l'annonceur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition au traitement de ses données ou à leur transmission à des partenaires, sur simple demande. Durant l’exécution du contrat, et dans le but d’améliorer son annonce, le client peut solliciter des modifications. Chaque demande de modification ou de correction sera traitée dans un délai maximal de 14 jours ouvrables, pendant lequel l'annonce restera visible dans son état actuel. L'Annonceur s'engage à fournir les éléments nécessaires (logos, textes et photos) dans un délai de 72 heures après la passation de commande. À défaut, GAVI se réserve le droit de rechercher et d'utiliser des éléments trouvés sur internet pour compléter l’annonce.
GAVI se réserve le droit de modifier ses tarifs à l’issue de chaque période triennale. Dans ce cas, une note sera transmise à chacun de nos adhérents. Il est de la responsabilité de l'annonceur de fournir les éléments nécessaires à la réalisation de sa publicité. En cas de manquement, notre équipe technique créera les supports publicitaires en fonction des informations disponibles sur les services principaux de l'annonceur, selon son secteur d'activité. L'Annonceur ne pourra tenir MAG PRO responsable pour toute omission ou erreur résultant de ces adaptations.
Ce bon de commande est soumis aux dispositions de rétractation de la loi « Hamon » et peut être annulé dans un délai de quatorze jours suivant la prise de commande. Toutefois, en raison du caractère personnalisé des travaux effectués pour chaque annonceur, toute prestation déjà réalisée (telle que la mise en ligne ou la création graphique) entraînera un dédommagement proportionnel aux travaux accomplis. Seules les futures mises en ligne peuvent être annulées sans frais supplémentaires si une demande rétractation est formulée dans les 14 jours qui suivent la passation de commande. La signature du présent contrat engage l'Annonceur à régler l'intégralité des prestations spécifiées avant la fin de la campagne digitale. Le montant total annuel correspond au prix par mise en ligne multiplié par le nombre de mises en ligne prévues. L'acompte versé lors de la signature couvre une seule mise en ligne.
L'Annonceur assume l'entière responsabilité de la conformité de sa publicité. GAVI ne saurait être tenue responsable en cas de non-conformité, modification ou annulation de l'événement ou du produit annoncé. GAVI se réserve le droit de refuser toute annonce dont le contenu serait contraire à l’esprit de l’édition ou susceptible de heurter ses lecteurs. Cette appréciation est laissée à la discrétion exclusive de GAVI. En acceptant les présentes conditions générales de vente, l'Annonceur renonce expressément à tout recours à cet égard.
En cas de litige relatif à la commande, seul le tribunal de commerce compétent sera celui du lieu du siège social de GAVI. L'Annonceur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et avoir reçu toutes les explications nécessaires. GAVI se réserve le droit de modifier ses offres à tout moment, et informera l'Annonceur par les moyens de communication habituels.
L’Annonceur est tenu d'effectuer le paiement des prestations convenues selon les termes indiqués dans le contrat (prix par parution multiplié par le nombre de mises en ligne). Les factures sont payables à la commande, soit par chèque bancaire, soit par virement. Sous réserve d'un accord préalable, l'Annonceur peut régler en plusieurs échéances, conformément aux modalités définies sur chaque facture. Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues, ainsi que la facturation d’intérêts de retard au taux légal en vigueur. Les seules documents valables engageant GAVI sont les présentes conditions générales de vente et le bon de commande, à l'exclusion de tout autre document.